Actualités

La clause selon laquelle le preneur prend le bien en l'état n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance

Lorsque le locataire est à l'origine de la demande de mutation, le délai de préavis peut être réduit à un mois

L'importance des travaux de rénovation peut leur conférer la qualité de travaux de construction sur lesquels s'applique la garantie décennale

L'expiration de la garantie de parfait achèvement laisse subsister la garantie contractuelle de droit commun

Le défaut d'implantation met en oeuvre la responsabilité du constructeur, pour violation d'une obligation de résultat

La garantie facultative "assurance avant réception" est une assurance de chose, ne permettant pas au maître d'ouvrage de saisir directement l'assureur.

Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition.

Tout professionnel de la construction est tenu avant réception, d'une obligation de résultat

Le bail commercial n'est pas résilié par l'absence de réponse de l'administrateur à la mise en demeure du bailleur de prendre partie sur la poursuite ou non du bail

OBLIGATION D'INSTALLER UN DETECTEUR DE FUMEE

CONSTRUCTION: CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE ET RESPONSABILITE DU BANQUIER

la non conformité aux règles parasismiques relève de la garantie décennale

Garantie du bailleur, la règle du non-cumul déjà remise en cause.

Assurance dommages-ouvrages: efficacité des travaux de reprise

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