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RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ET ASSURANCE
Le 12 avril 2010
Tout professionnel de la construction est tenu avant réception, d'une obligation de résultat
Petite piqûre de rappel donnée par la Cour de cassation.
Dans son arrêt en date du 27 janvier 2010 (n° pourvoi 08-18.026), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que tout professionel de la construction, (entreprises, promoteurs immobiliers, vendeurs d'immeuble) est tenu avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat.
Le principal intérêt de cet arrêt est de viser "tout profesionnel de la construction" et non plus la seule entreprise de construction.
Dans son arrêt en date du 27 janvier 2010 (n° pourvoi 08-18.026), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que tout professionel de la construction, (entreprises, promoteurs immobiliers, vendeurs d'immeuble) est tenu avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat.
Le principal intérêt de cet arrêt est de viser "tout profesionnel de la construction" et non plus la seule entreprise de construction.
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